Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-36 du 11 janvier 2010 autorisant la prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la Caisse de développement de la Corse (CADEC))
La prise de participation minoritaire du secteur privé au capital de la société Caisse de développement de la Corse (CADEC) est autorisée.