Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/01/2010 au 15/04/2013 (Arrêté du 11 janvier 2010 fixant les taux de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative)

Les taux maximum annuels de l'indemnité de modernisation des métiers allouée aux fonctionnaires de catégorie B de la direction de l'information légale et administrative sont les suivants :
― secrétaire administratif de classe exceptionnelle 7 410 euros annuels ;
― secrétaire administratif de classe supérieure 6 670 euros annuels ;
― secrétaire administratif de classe normale 7 330 euros annuels.