Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 août 2007
Art. 4