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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-29 du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires)

A abrogé les dispositions suivantes :

décret du 18 février 1986