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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière)

PLAFONDS DE LA PARTIE DE REDEVANCE MENSUELLE CORRESPONDANT AU DROIT DE L'ACCÉDANT À LA JOUISSANCE DU LOGEMENT FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-76-5-4 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

(En euros, par mètre carré de surface utile, par mois)

ZONE GÉOGRAPHIQUE

PLAFOND

A bis (*)

A

B1

B2

C

12, 38

9, 52

8, 20

7, 86

7, 31

(*) La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes.