Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural)
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 doivent s'acquitter annuellement auprès du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 est de 3,50 euros par contrôle effectué.