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Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 17/01/2010 au 01/04/2012 (Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)

Données brutes

Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 17/01/2010 au 01/04/2012 (Décret n° 2010-52 du 15 janvier 2010 relatif aux obligations des professionnels de l'expertise comptable pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-586 du 30 mai 1997

Art. 7

II. - Les règles professionnelles élaborées en application des dispositions du 3° bis de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 mentionnées au I sont soumises à l'agrément du ministre chargé du budget avant la fin du troisième mois suivant la publication du présent décret.