Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R472-4