Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 18/01/2010 au 01/01/2024 (Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables)

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-939 du 14 octobre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 2007-629 du 27 avril 2007

Art. 1, Art. 10, Sct. TITRE Ier : MISSIONS DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 3, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES., Art. 9

Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.