Article 10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables)
Article 10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables)
Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.