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Article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/2010
au
22/08/2015
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L766-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/2010
au
22/08/2015
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 615-1 et L. 615-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.