Articles

Article L765-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L765-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Le chapitre II du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 522-12 et L. 522-13, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.