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Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/2010
au
03/12/2016
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/07/2010
au
03/12/2016
(Code monétaire et financier)
Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Polynésie française.