Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé)


En sa qualité d'ordonnateur, le président du conseil général transmet au comptable public assignataire les contrats conclus en application de l'article L. 271-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles et l'informe de toute modification apportée à ces contrats.