Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla))
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla))
Infractions. Les infractions aux dispositions du présent arrêté commises par les producteurs maritimes sont, notamment, passibles des peines prévues au décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.