Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/01/2010 au 12/12/2011 (Arrêté du 24 décembre 2009 relatif aux modalités d'application des articles 23-1 et 23-2 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié en ce qui concerne l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla))

Transports.
Sans préjudice de la réglementation zoosanitaire établie par l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé, chaque lot d'anguilles vivantes ou de moins de 12 centimètres doit être accompagné d'un bon de transport du modèle figurant à l'annexe I.
Cette autorisation est délivrée par le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire ou du siège de l'établissement agréé.
Les bons, numérotés de façon continue et séquentielle, sont complétés par le producteur professionnel ou le responsable de l'établissement de mareyage agréé pour les opérations de manipulation de l'anguille.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du producteur ou du siège de l'établissement agréé peut délivrer une autorisation selon le modèle figurant à l'annexe II, afin d'utiliser les bons de transport du modèle figurant à l'annexe III, aux demandeurs figurant sur les listes des titulaires de licences de pêche de l'anguille ou des établissements de mareyage agréés.
L'autorisation devient caduque lorsque le bénéficiaire ne justifie plus de ces conditions ; elle peut être suspendue ou annulée en cas d'infraction à la réglementation.
La validité des autorisations d'utiliser les bons de transport est au maximum de douze mois sous réserve du respect des dispositions précédentes.
Chaque bon est établi par le producteur professionnel ou le responsable de l'établissement agréé pour les opérations de manipulation de l'anguille. Les mentions relatives aux lots d'anguilles transportées et à leur destination sont renseignées sur le bon de transport.
Le bon de transport accompagne les produits transportés et doit être présenté à toute demande des services de contrôle. Il est remis au destinataire après le transport.
A titre dérogatoire, un exemplaire de la liasse du journal de bord ou de la fiche de pêche peut tenir lieu de bon de transport lorsque le producteur transporte ses propres captures.