Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/01/2010 (Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice)

Le président du bureau de vote proclame sans délai les résultats de la consultation.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau de vote dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.