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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-47 du 13 janvier 2010 relatif à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) et à la création du comité de coordination industrielle pour les déchets radioactifs)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R542-15, Art. R542-16, Art. R542-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R542-15, Art. R542-17, Art. R542-16, Art. R542-18, Art. R542-19