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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale)


Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de la santé et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.