Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées)
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1 % au cours de l'année 2010 par rapport à l'année précédente.