Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française