Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit)
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.