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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2010 au 23/01/2010 (Arrêté du 28 décembre 2009 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles des données relatives aux opérations d'assurance-crédit)

I. ― Les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent dans le mois suivant la fin de chaque trimestre à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
II. ― Ces informations prennent la forme de l'état suivant :

	ENCOURS BRUTS GARANTIS EN MILLIONS D'EUROS, sur les risques souscirts en France (1)
	Total	Dont risques de PME (2)
Au dernier jour du trimestre
Au dernier jour du même trimestre de l'année n ― 1
Au 31 décembre 2009
(1) Les risques souscrits en France s'entendent comme les entreprises clientes d'assurés situées en France. (2) Selon le critère : chiffre d'affaires inférieur à 50 M€.