Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1709 du 30 décembre 2009 relatif à l'émission des valeurs du Trésor)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.