Article 1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 01/01/2010 au 01/01/2018 (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation)

Pour l'application de l'article R.* 441-21-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements sont les zones A, B1 et B2 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.