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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière)


En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans le délai fixé au III de l'article R. 212-1 du code de la route, la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au demandeur une attestation de déclaration de prestation conforme au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.