Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 relatif aux cessions gratuites de matériels informatiques)


Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.