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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de la justice et des libertés bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les corps et emplois du ministère de la justice et des libertés bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats)


Les corps et emplois relevant du ministère de la justice et des libertés listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
― les administrateurs civils régis par le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
― les conseillers d'administration régis par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
― les attachés d'administration régis par le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice.