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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction)

La limite prévue à l'article 6 du décret du 26 janvier 1990 susvisé et à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixée à 30 %.