Articles

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.