Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION)
La décision du ministre chargé des anciens combattants de faire apposer la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, de faire rectifier l'acte de décès est publiée au journal officiel.