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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°86-66 du 7 janvier 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION)

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention "Mort en déportation" et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de la direction interdépartementale des anciens combattants du domicile du demandeur. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.

Pour les personnes résidant à l'étranger, cette demande est déposée auprès du consulat de France dont elles dépendent.