Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2010 (Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant)

Sont abrogés en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant :
― l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ;
― l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ;
― l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.