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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière)


La commission d'équivalence comprend :
- le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président ;
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère chargé des transports ou son représentant ;
- le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
- le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale ou son représentant.
Le secrétariat de la commission d'équivalence est assuré à la diligence de la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports.