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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement)


Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2009 est fixé à :

DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)

Personne isolée.
260,29

Couple sans personne à charge.
319,08

Bénéficiaire isolé ou couple :
 

― ayant une personne à charge
345,43

― ayant deux personnes à charge
357,39

― ayant trois personnes à charge
369,70

― ayant quatre personnes à charge
381,85

― ayant cinq personnes à charge
408,88

― ayant six personnes à charge et plus.
444,43