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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette)

L'agence dispose, sur les crédits gérés par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans un cadre défini par la direction générale du Trésor. Le directeur général de l'agence passe les marchés au nom de l'agence.