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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR))

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR))

La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Gestion des informations de recouvrement (GIR) dont l'objet est la gestion du compte unique du contribuable en matière d'impôts directs.

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre sur un site unique dépendant de la direction générale de la comptabilité publique.

Cette application assure les fonctions suivantes :

- intégration des impositions ;

- enregistrement des recouvrements, des majorations, des frais de poursuite et des pénalités de mensualisation ;

- adhésion aux téléservices offerts aux redevables, notamment en matière de mensualisation, de prélèvement à la date limite de paiement et de télérèglement ;

- enregistrement des paiements, qu'ils soient ou non télégérés ;

- consultation du compte unique du contribuable par l'usager et les agents habilités de la direction générale de la comptabilité publique.