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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR))

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR))

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :

- les agents habilités des postes comptables chargés du recouvrement (trésorerie), des postes comptables centralisateurs (trésoreries générales ou recette des finances), des services en charge de la liaison-recouvrement, du service central administratif gérant le service GIR et des services centraux de la direction générale de la comptabilité publique ;

- les agents des services du Trésor désignés par le décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public, lorsqu'ils sont chargés des mesures d'exécution forcée ;

- les établissements bancaires teneurs de compte.