Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 juin 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des informations de recouvrement (GIR))
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 juin 2000
Art. 2