Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 06/02/2015 (Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les dispositions du présent arrêté concernant les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire locale entrent en vigueur à la date de constitution de ces commissions administratives paritaires locales.