Sont déléguées au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
I. ― Pour les personnels en fonctions à la préfecture de la région Ile-de-France et à la préfecture de Paris, les décisions mentionnées aux articles 3 et 4, à l'exception des 8 et 16 à 19 de l'article 3 et, pour les personnels de catégorie A, des 20, 25 et 26 du même article.
II. ― Pour les personnels affectés dans le ressort de la commission administrative paritaire locale dont il assure la présidence les mutations à l'intérieur de ce ressort pour le corps de catégorie C et les décisions mentionnées aux 20, 25 et 26 de l'article 3 pour les corps de catégories B et C.