Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2010 au 06/02/2015 (Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont déléguées aux préfets de département, à l'exception du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des départements d'outre-mer, les décisions dans les domaines suivants :
― affectation au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève du ministère de l'intérieur, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― affectation par le biais du décret du 10 avril 2008 susvisé au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort lorsque le programme budgétaire relève d'un autre département ministériel, sans changement de résidence administrative pour les personnels de catégorie A ;
― décisions répertoriées au I de l'article 3.