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Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX


SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX

ATTRIBUTIONS

Bordeaux

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.

Brest

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Brest.

Cherbourg

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de l'arrondissement maritime de Cherbourg.

Lyon

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.

Metz

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.

Rennes

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.

Saint-Germain-en-Laye

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.

Toulon

Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Toulon.

Villacoublay

Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.