RÉPARTITION DES COMPÉTENCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 7
ENTRE LES SERVICES LOCAUX DU CONTENTIEUX
SERVICE LOCAL DU CONTENTIEUX |
ATTRIBUTIONS |
Bordeaux |
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest. |
Brest |
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Brest. |
Cherbourg |
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de l'arrondissement maritime de Cherbourg. |
Lyon |
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est. |
Metz |
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est. |
Rennes |
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest. |
Saint-Germain-en-Laye |
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de terre, de la gendarmerie, de la direction générale de l'armement, des services communs et des directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France. |
Toulon |
Protection juridique des agents militaires et civils de la marine pour des faits survenus sur le territoire de la région maritime de Toulon. |
Villacoublay |
Protection juridique des agents militaires et civils de l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain. |