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Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

Article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils)

RÉPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR ORGANISMES


ORGANISMES

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye

Amiens, Cergy-Pontoise, Lille, Versailles, Montreuil

Service local du contentieux de Lyon

Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon

Service local du contentieux de Brest

Nantes

Service local du contentieux de Bordeaux

Bordeaux, Limoges, Poitiers, Pau, Toulouse

Service local du contentieux de Rennes

Orléans, Rennes

Service local du contentieux de Metz

Besançon, Nancy, Strasbourg

Service local du contentieux de Cherbourg

Caen, Rouen

Service local du contentieux de Toulon

Bastia, Marseille, Montpellier, Nice, Nîmes, Toulon

Service local du contentieux de Villacoublay

Châlons-en-Champagne, Melun, Paris