ATTRIBUTIONS ET DOMAINES DE COMPÉTENCES

Service local du contentieux

Attributions

Bordeaux

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Ouest.

Brest

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Atlantique.

Cherbourg

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Lyon

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Sud-Est.

Metz

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Est.

Rennes

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Nord-Ouest.

Saint-Germain-en-Laye

Dommages causés ou subis par l'armée de terre, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement, les services communs et les directions interdépartementales des anciens combattants pour des faits survenus sur le territoire de la région terre Ile-de-France.

Toulon

Dommages causés ou subis par la marine dans le ressort de la région maritime Méditerranée.

Villacoublay

Dommages causés ou subis par l'armée de l'air sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Directions du commissariat d'outre-mer
et éléments de forces à l'étranger

Attributions

Fort-de-France

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus sur le territoire de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Saint-Denis

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus à La Réunion.

Nouméa

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Nouvelle-Calédonie.

Papeete

Dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie (1), la direction générale de l'armement et les services communs pour des faits survenus en Polynésie française.

Djibouti

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus à Djibouti.

Gabon

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Gabon.

Sénégal

Dommages causés ou subis par les forces françaises pour les faits survenus au Sénégal.

Directions du commissariat en OPEX

Domaines de compétences

Dommages causés aux tiers par les forces françaises pour les faits survenus sur le théâtre d'opération.

(1) Conformément à l'annexe 8 de la délégation de gestion-cadre conclue entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 28 juillet 2008.