Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 décembre 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4