Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE OU FONCTIONS |
MONTANTS |
---|---|
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris |
10 500 € |
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres |
9 500 € |
Président a ffecté à la présidence d'une formation de jugement |
9 000 € |
Autres fonctions exercées par un président |
8 500 € |
Premier conseiller du 5e au 7e échelon |
7 500 € |
Premier conseiller du 1er au 4e échelon |
6 500 € |
Conseiller |
4 500 € |