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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)


Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :

GRADE ET FONCTIONS

MONTANTS

Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris

31 000 €

Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et Premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres

29 000 €

Président affecté à la présidence d'une formation de jugement

26 000 €

Autres fonctions exercées par un président

25 500 €



GRADE

FONCTIONS OCCUPÉES

Rapporteur public

Rapporteur
et autres fonctions

Premier conseiller du 7e échelon

24 100 €

22 500 €

Premier conseiller du 5e ou du 6e échelon

23 600 €

22 000 €

Premier conseiller du 1er au 4e échelon

20 600 €

19 000 €

Conseillers

14 600 €

13 000 €


La part fonctionnelle est versée mensuellement.