Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine de l'aménagement foncier)
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.