Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2009 (Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation)

Les départements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé sont les suivants :
― Bouches-du-Rhône ;
― Hérault ;
― Isère ;
― Loire-Atlantique ;
― Loiret ;
― Moselle ;
― Nord ;
― Oise ;
― Orne ;
― Pas-de-Calais ;
― Puy-de-Dôme ;
― Hautes-Pyrénées ;
― Pyrénées-Orientales ;
― Rhône ;
― Paris ;
― Seine-Maritime ;
― Seine-et-Marne ;
― Yvelines ;
― Seine-Saint-Denis ;
― Val-de-Marne ;
― Val-d'Oise.
La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 précité est fixée au 1er janvier 2010.